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Lex Iterata
Texte 2019013320
18 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant et complétant l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 470/2 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-6-2019
Numéro
2019013320
Page
65570
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-18/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex