28 MAI 2019. - Arrêté royal n° 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires à des fins caritatives en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2020 et mise à jour au 25-05-2020)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 20-6-2019
Numéro: 2019013297
Page: 63603
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-28/05
Entrée en vigueur / Effet: 30-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-05-18/04, art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2020>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.