28 MAI 2019. - Arrêté royal n° 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires à des fins caritatives en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2020 et mise à jour au 25-05-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-6-2019
- Numéro
- 2019013297
- Page
- 63603
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-28/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-05-18/04, art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2020>
