Texte 2019013286

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
12-7-2019
Numéro
2019013286
Page
70394
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/B0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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