3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-6-2019
- Numéro
- 2019013225
- Page
- 65115
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-03/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2019-03-21/23)
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