Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2019-03-21/23)