25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signe à Bruxelles le 30 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-6-2019
- Numéro
- 2019013223
- Page
- 61777
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-25/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
