Texte 2019013213

6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel donnant délégation pour engager et licencier le personnel contractuel

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-6-2019
Numéro
2019013213
Page
63614
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-06/10
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2019
Texte modifié
2004003165
belgiquelex

Article 1er.Délégation est donnée pour engager et licencier le personnel contractuel, au directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et, en cas d'absence ou empêchement, à l'agent chargé de son remplacement.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 mars 2004 donnant délégation en matière de recrutement et de licenciement du personnel contractuel, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

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