Lex Iterata

Texte 2019013192

5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
20-6-2019
Numéro
2019013192
Page
63664
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-05/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex