Texte 2019013191
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux agents statutaires définitifs, aux agents statutaires stagiaires et aux agents contractuels administratifs et pédagogiques.
Art. 3.L'abonnement annuel contracté par l'agent auprès d'une société bruxelloise de vélos partagés lui est remboursé par l'Institut sur la base de la preuve de paiement à condition que l'Institut ait accepté préalablement la justification faite par l'agent de l'utilité de ce mode de transport pour ses déplacements professionnels et/ou pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.
Art. 4.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.