Lex Iterata

Texte 2019013186

23 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
21-6-2019
Numéro
2019013186
Page
63976
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-23/18
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2019
Texte modifié
2013014739
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure, est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. - Le montant minimal visé aux articles 7, 4° et 13, § 4, du Code ferroviaire est fixé à cinquante millions d'euros par sinistre. Le montant visé à l'alinéa précédent est fixé à septante millions d'euros par sinistre en cas de prestations de transport de voyageurs et pour les entreprises ferroviaires disposant d'un certificat de sécurité B qui leur permet de transporter des matières dangereuses "

Art. 2.Le ministre qui a le transport dans ses attributions et le ministre qui a la délivrance des licences permettant d'être reconnu comme entreprise ferroviaire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.