5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les rafales à caractère local survenues le 27 juillet 2018 à Alveringem

Article 1er.Les pluies abondantes et les rafales à caractère local qui ont eu lieu le 27 juillet 2018 à Alveringem sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande.

Art. 2.L'intervention pour les dommages à la production agricole ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

Art. 3.L'intervention pour les dommages sera calculée conformément aux chapitres I et II et à l'article 25 du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L193 du 1er juillet 2014.

Art. 4.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.