Texte 2019013070
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les décisions adoptées en application de l'article 2, paragraphe 3, de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 4.Le Gouvernement de la Communauté française notifie au Parlement de la Communauté française dans un délai de trois mois toute décision visée à l'article 2, paragraphe 3, qui a été adoptée en application de l'article 2, paragraphe 3.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement de la Communauté française visée à l'alinéa 1er, le Parlement de la Communauté française peut s'opposer à ce qu'une décision visée à l'article 3, sorte son plein et entier effet
Art. 5.Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2012.