15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire l'intégration de Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) dans la trésorerie de la Communauté française

Article 1er.Les dispositions de l'article 12, § 4, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public s'appliquent à l'organisme public autonome " Wallonie Bruxelles Enseignement ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.