26 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-6-2019
- Numéro
- 2019013058
- Page
- 61163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-26/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2019 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-06-2019, p. 61164)
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