Texte 2019013018
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.L'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale, est approuvé.
Art. 3.L'article 7 du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles Capitale, est remplacé par les mots suivants :
" Art. 7. - Le bénéficiaire reçoit une attestation de suivi du volet primaire et s'il y a lieu secondaire du parcours d'accueil.
Le bénéficiaire peut recevoir une attestation de fin de parcours. Cette attestation peut être octroyée indépendamment des attestations visées à l'alinéa 1er lorsque les obligations liées au suivi du parcours d'accueil en vertu de l'Ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants sont estimées comme étant remplies.
Le bénéficiaires peut recevoir des attestations d'enregistrement régulier et de suspension de suivi du parcours d'accueil en vertu de l'Ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants.
Les conditions de délivrance sont communiquées aux bénéficiaires lors de l'accueil.
Le Collège arrête les conditions de délivrance ainsi que le contenu des attestations visées aux alinéas 1er, 2e et 3e. ".
Art. 4.Dans l'article 8, § 1er du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, les mots " l'attestation de suivi visée à l'article 7 " sont remplacés par " les attestations visées à l'article 7 ".
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2019-04-26/30)