Texte 2019012978

20 MAI 2019. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2021 et mise à jour au 29-01-2021)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-6-2019
Numéro
2019012978
Page
63792
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-20/14
Entrée en vigueur / Effet
20-05-2019
Texte modifié
20180300382019010161
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2021-01-26/05, art. 65, 002; En vigueur : 29-01-2021>

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