Lex Iterata

Texte 2019012960

14 MAI 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
11-6-2019
Numéro
2019012960
Page
60373
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-14/08
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2019
Texte modifié
2004022939
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales entre en vigueur, pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients visée à l'arrêté royal du 14 mai 2019 relatif à la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients, le 1er septembre 2020.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.