17 MAI 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 25, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 11-6-2019
- Numéro
- 2019012954
- Page
- 60373
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-17/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2019
- Texte modifié
- 2015A24141
- belgiquelex
Article 1er.L'article 25, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé entre en vigueur, pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients visée à l'arrêté royal du 14 mai 2019 relatif à la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients, le 1er septembre 2020.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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