26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'abattage de veaux
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-6-2019
- Numéro
- 2019012936
- Page
- 61011
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-26/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement flamand déterminera le 1er janvier 2020 la date à laquelle l'étourdissement réversible pour les veaux est pratiquement applicable, tel que visé à l'article 45ter de la Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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