Texte 2019012936

26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'abattage de veaux

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-6-2019
Numéro
2019012936
Page
61011
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-26/27
Entrée en vigueur / Effet
23-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement flamand déterminera le 1er janvier 2020 la date à laquelle l'étourdissement réversible pour les veaux est pratiquement applicable, tel que visé à l'article 45ter de la Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.