Lex Iterata

Texte 2019012936

26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'abattage de veaux

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-6-2019
Numéro
2019012936
Page
61011
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-26/27
Entrée en vigueur / Effet
23-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement flamand déterminera le 1er janvier 2020 la date à laquelle l'étourdissement réversible pour les veaux est pratiquement applicable, tel que visé à l'article 45ter de la Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.