Lex Iterata

Texte 2019012923

11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 7 juin 2018 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
4-6-2019
Numéro
2019012923
Page
54859
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-11/09
Entrée en vigueur / Effet
04-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inondations du 7 juin 2018 ayant touché la commune de Couvin sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune de Couvin.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.