Texte 2019012909

16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2015

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
11-6-2019
Numéro
2019012909
Page
60440
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-16/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

TITRE Ier.- Du compte d'exécution du budget

Chapitre 1er.- Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur d'Actiris, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens ", à : 645.392.000,00 €

Art. 2.Les droits constatés en faveur d'Actiris, pour l'année budgétaire 2015 s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens ", à : 640.984.391,80 €

Chapitre 2.- Le budget général des dépenses

Art. 3.La prévision des crédits d'engagements à charge d'Actiris, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 645.392.000,00 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables 645.392.000,00 €

crédits d'engagement variables 0,00 €

Art. 4.Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2015 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 631.150.466,46 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables 631.150.466,46 €

crédits d'engagement variables 0,00 €

Art. 5.La prévision des crédits de liquidation à charge d'Actiris, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 645.392.000,00 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables 645.392.000,00 €

crédits de liquidation variables 0,00 €

Art. 6.Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2015 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 627.664.884,06 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables 627.664.884,06 €

crédits de liquidation variables 0,00 €

Art. 7.Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :

a)l'encours des engagements au 1er janvier 2015 est de : 9.264.275,35 €

b)les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 645.392.000,00 €

c)les engagements imputés sont de : 631.150.466,46 €

d)la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 14.241.533,54 €

e)les engagements annulés sont de : 1.080.785,00 €

f)les crédits annulés à la fin de l'année 2015 sont de : 14.241.533,54 €

g)l'encours des engagements au 31 décembre 2015 est de : 11.669.072,75 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables ".

TITRE II.- Du compte annuel

Chapitre 1er.- Le bilan au 31 décembre 2015

Art. 8.Le bilan au 31 décembre 2015 s'établit comme suit :

ACTIF
20/28ACTIFS IMMOBILISES15.432.769,07 €
20Frais d'établissement0,00 €
21Immobilisations incorporelles1.982.293,18 €
22/27Immobilisations corporelles13.200.677,24 €
22Terrains et constructions11.003.497,85 €
23Installations, machines et outillage146.862,59 €
24Mobilier et matériel roulant2.050.306,80 €
25Location-financement et droits similaires0,00 €
26Autres immobilisations corporelles0,00 €
27Immobilisations en cours et acomptes versés10,00 €
28Immobilisations financières249.798,65 €
29/58ACTIFS CIRCULANTS126.866.536,37 €
29Créances à plus d'un an0,00 €
290Avances ''prototypes et assimilées''0,00 €
291Autres créances0,00 €
3Stocks et commandes en cours d'exécution32.553,23 €
30/36Stocks
37Commandes en cours d'exécution
40/41Créances à un an au plus122.046.932,29 €
40Créances (fiscales et non fiscales)534.907,81 €
41Autres créances121.512.024,48 €
50/53Placements de trésorerie0,00 €
54/58Valeurs disponibles4.451.632,94 €
490/1/9Comptes de régularisation335.417,91 €
TOTAL DE L'ACTIF142.299.305,44 €

PASSIF
10/15CAPITAUX PROPRES109.568.551,71 €
10Capital18.517.731,58 €
Capital souscrit18.517.731,58 €
Capital non appelé
11Primes d'émission0,00 €
12Plus-values de réévaluation0,00 €
13Réserves4.751.041,57 €
130Réserve légale
131Réserves indisponibles
1310Pour actions propres
1311Autres
132Réserves immunisées
133Réserves disponibles
14Bénéfice (Perte) reporté (+)/(-)86.299.778,56 €
15Subsides en capital0,00 €
16PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES2.020.632,35 €
160/5Provisions pour risques et charges2.020.632,35 €
168Impôts différés
17/49DETTES30.710.121,38 €
17Dettes à plus d'un an1.189,89 €
170/4Dettes financières
172/3Etablissements de crédit, dettes de location financement et assimilées
174/0Autres emprunts
175Dettes commerciales
176Acomptes reçus sur commandes
178/9Autres dettes1.189,89 €
42/48Dettes à un an au plus27.277.569,88 €
42Dettes à plus d'un an échéant dans l'année
43Dettes financières0,00 €
430/8Etablissements de crédit
439Autres emprunts
44Dettes commerciales21.441.092,01 €
440/4Fournisseurs
441Effets à payer
46Acomptes reçus sur commandes
45Dettes fiscales, salariales et sociales5.836.477,87 €
450/3Impôts1.605.636,76 €
454/9Rémunérations et charges sociales4.230.841,11 €
47/48Autres dettes0,00 €
492/3Comptes de régularisation3.431.361,61 €
TOTAL DU PASSIF142.299.305,44 €

Chapitre 2.- Le compte de résultats

Art. 9.Le compte de résultats s'établit comme suit :

70/74Produits de production et d'exploitation640 275 121,11 €
70Chiffres d'affaires620 828,40 €
73Subsides d'exploitation629 766 302,33 €
74Autres produits d'exploitation9 887 990,38 €
60/64Charges de production et d'exploitation625 096 627,67 €
60Approvisionnement - subventions - dotations547 567 306,31 €
600/8Approvisionnement - subventions - dotations
609Stocks : réduction (augmentation) (+)/(-)
61Services et biens divers16 031 623,28 €
62Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-)58 130 029,23 €
630Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur les immobilisations incorporelles et corporelles2 122 072,35 €
631/4Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'execution et sur créances commerciales : dotations (reprises) d'établissement, sur les immobilisations corporelles et incorporelles (+)/(-)0,00 €
635/7Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises) (+)/(-)-548 600,00 €
640/8Autres charges d'exploitation1 794 196,50 €
649Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)
9901Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-)15 178 493,44 €
75Intérêts et autres revenus financiers courants415,85 €
750/751Produits des imm. financières/ actifs circulants415,85 €
752/9Autres produits financiers
65Intérêts et autres charges financières courantes1 074,02 €
650Charges des dettes897,63 €
651Réduction de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales : dotations (reprises) (+)/-)
652/9Autres charges financières176,39 €
9902Bénéfice (perte) courant avant impôts15 177 835,27 €
76Produits exceptionnels38 098,02 €
66Charges exceptionnelles950,42 €
9903Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-)15 214 982,87 €
780Prélèvements sur les impôts différés0,00 €
680Transfert aux impôts différés0,00 €
67/77Impôts sur le résultat (+)/(-)479 670,18 €
9904Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-)14 735 312,69 €
789Prélèvements sur les réserves immunisées0,00 €
689Transfert aux réserves immunisées0,00 €
9905Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-)14 735 312,69 €
693/793

Chapitre 3.- Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 10.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

SECLibellés
81100Salaires et charges sociales0,00 €
81111Rémunération suivant les barêmes59.745.041,32 €
81112Autres éléments de la rémunération30.480,77 €
81120Cotisations sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds - Autres charges sociales de l'employeur
81140Salaire en nature1.934.651,73 €
84610Remboursement au MRBC de subventions de fonctionnement non utilisées
81211Achats de biens non durables et de services. Frais généraux de fonctionnement16.620.142,94 €
81212Achats de biens non durables et de services. Locations de bâtiments
81250Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur des administrations publiques420.647,12 €
83100Subventions d'exploitation
83122Subventions d'exploitation. Autres subventions d'exploitation aux entreprises publiques407.201,51 €
83132Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques176.491.262,47 €
83300Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages. Transferts de revenus aux ménages173.516.378,17 €
83431Transferts de revenus aux ménages -autres prestations sociales en espèces29.011.295,89 €
84140Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel. Aux organismes administratifs publics (OAP)14.010.971,78 €
84160Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel. Transferts aux ASBL des administrations publiques
84300Transferts de revenus aux administrations publiques locales
84320Transferts de revenus aux communes
84322Transferts de revenus aux communesContributions spécifiques32.977.103,59 €
84352Transferts de revenus aux CPASContributions spécifiques87.235.860,98 €
84400Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié
84523Transferts de revenus aux communautés23.316.904,77 €
84524Transferts de revenus à la Communauté française2.347.450,37 €
84525Transferts de revenus à la Communauté flamande1.660.326,40 €
84540Transferts de revenus au pouvoir fédéral4.770.000,00 €
85210Aides à l'investissement aux ASBL au service des ménages102.921,00 €
87100Achats de terrains et de bâtiments dans le pays
87200Constructions de bâtiments
87400Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels
87422Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels. Acquisitions d'autre matériel3.056.943,25 €
88300Participations dans des entreprises publiques9.300,00 €
Total budget des dépenses627.664.884,06 €
90600Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9802.177,41 €
90810Opérations internes diverses2.758.504,75 €
90820Régularisations avec d'autres exercices
91111Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiquesAux entreprises97.865,73 €
91211Achats de biens non durables et de services. Frais généraux de fonctionnement
91610Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur administrations publiques
91611Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiquesAux entreprises1.314.956,34 €
91612Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiquesAux ASBL au service des ménages et aux ménages872.128,09 €
91620Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques18.212,20 €
92610Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur administrations publiques
92620Perception d'intérêts à l'intérieur du secteur des administrations publiques415,85 €
93300Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages448.130,68 €
93830Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, ASBL au service des ménages et des ménagesDes sociétés d'assurance57.276,29 €
93910Transferts de revenus des instutions de l'UE5.605.858,02 €
94610Transfert de revenus du pouvoir institutionnel620.677.032,87 €
94740Transferts de revenus des administrations de sécurité socialeChômage3.455.538,69 €
94943Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires) - Autres transferts de revenus du pouvoir fédéral1.535.994,88 €
96612Autres transferts en capital du pouvoir institutionnel3.331.000,00 €
98720Remboursements de crédits par les ménages9.300,00 €
Total budget des recettes640.984.391,80 €
Résultat13.319.507,74 €

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