Texte 2019012905

16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2015

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-6-2019
Numéro
2019012905
Page
62864
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-16/48
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201529-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

TITRE Ier.- Du compte d'exécution du budget

Chapitre 1er.- Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : 1.141.950.000,00 €

Art. 2.Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2015, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : 707.932.400,01 €

Chapitre 2.- Le budget général des dépenses

Art. 3.La prévision des crédits d'engagements à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 1.141.950.000,00 €

Art. 4.Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2015 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 707.938.556,00 €

Art. 5.La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 1.141.950.000,00 €

Art. 6.Les sommes liquidées à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2015, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 707.938.556,00 €

Art. 7.Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :

a)l'encours des engagements au 1er janvier 2015 est de : 0,00 €

b)les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 1.141.950.000,00 €

c)les engagements imputés sont de : 707.938.556,00 €

d)la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 434.011.444,00 €

e)les engagements annulés sont de : 0,00 €

f)les crédits annulés à la fin de l'année 2015 sont de : 434.011.444,00 €

g)l'encours des engagements au 31 décembre 2015 est de : 0,00 €

TITRE II.- Du compte annuel

Chapitre 1er.- Le bilan au 31 décembre 2015

Art. 8.Le bilan au 31 décembre 2015 s'établit comme suit :

ACTIF
2300Matériel informatique19.340,28
2309Amortissements sur matériel informatique16.610,24
2911Créances LT sur la Région2.446.162,99
2912Prêts LT aux communes - Mission 1158.302.084,29
2913Prêts LT aux communes - Mission 2275.773.479,97
2915Prêts LT aux communes - Mission 569.211.026,21
4140Produits à recevoir3.495,72
4161Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 120.846.436,72
4162Prêts CT aux communes - Mission 2212.819.557,61
4163Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 220.504.892,70
4165Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 52.638.096,73
4911Intérêts courus non échus (prorata)6.502.207,12
5510Belfius - financement9.866,41
5511Belfius - fonctionnement13.101,11
5520BNP Paribas Fortis - financement13.566,86
5530CBC1.630,06
5540ING1.670,20
TOTAL DE L'ACTIF769.090.004,74
PASSIF
1700Dette financière LT - Mission 1368.500.000,00
1700Dette financière LT - Mission 2-
4300Dettes financières - Mission 1391.590.000,00
4300Dettes financières - Mission 2-
4300Dettes financières - Mission 5-
4311Avance Région28.306,93
4400Fournisseurs- 0,20
4921Autres charges à imputer5.132,83
4922Intérêts courus non échus (prorata)5.076.012,07
4940Comptes de régularisation aux communes2.363,72
4987Subsides de financement à reporter2.446.162,99
4988Différentiel de prorata en faveur des communes1.426.195,05
4989Subsides de fonctionnement à reporter15.831,35
TOTAL DU PASSIF769.090.004,74

Chapitre 2.- Le compte de résultats

Art. 9.Le compte de résultats s'établit comme suit :

Charges
31.950,49
6110Frais de bureau329,60
6121Bibliothèque et documentation1.588,69
6143Formation3.291,20
6152Logiciel informatique17.061,00
6153Honoraires réviseur9.680,00
22.186.825,06
6302Dotation aux amortissements3.618,97
6380Réduction de valeur sur créances22.183.206,09
6381Reprise de réduction de valeur sur créances-
303,58
6430Report de dotation303,58
28.927.906,99
6501Charges des dettes13.802.793,52
6502Charges des dettes (prorata)1.841.051,71
6503Charges financières - Mission 112.649.042,50
6510Frais bancaires fonctionnement126,96
6530Subside en capital et intérêts - report536,55
6531Subside de financement - Remboursement325.500,00
6550Frais bancaire généraux2.458,24
6560Frais bancaires financement10.893,85
6570Commission de réservation278.174,53
6580Intérêts débiteurs- 2.751,46
6590Frais bancaires financement AFS20.080,59
32,44
6700Précompte versé32,44
TOTAL51.147.018,56
Produits
36.000,00
7400Subsides de fonctionnement36.000,00
51.111.018,56
7501Produits des dépôts-
7502Produits de prêts aux communes (prorata)1.841.051,71
7503Produits financiers - Mission 112.649.042,50
7510Produits des actifs circulants-
7520Produits des prêts aux communes5.368.312,25
7530Subsides en capital31.250.000,00
7560Frais bancaires répercutés aux communes2.482,33
7580Intérêts créditeurs129,77
TOTAL51.147.018,56

Chapitre 3.- Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 10.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

ECE SC-KSLIBELLE
4610Dotation de fonctionnement pour le financement des missions du Fonds30.924.500,00
2610Intérêts sur placements du Fonds129,77
2620Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux communes12.649.042,50
2610Intérêts créditeurs0,00
9610Produit d'emprunts consolidés du Fonds108.302.875,08
8932Remboursement d'avances de trésorerie par les communes0,00
8932Remboursement d'emprunts par les communes22.183.206,09
2610Intérêts sur placement du Fonds0,00
2620Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux communes5.370.794,58
2610Intérêts créditeurs0,00
1611Revenus relatifs aux opérations de gestion de la dette0,00
9610Produit d'emprunts consolidés du Fonds345.580.235,60
8932Remboursement de prêts par les communes182.885.616,39
4610Dotation de fonctionnement du Fonds36.000,00
2610Intérêts sur placement du Fonds0,00
2610Intérêts créditeurs0,00
Total budget des recettes707.932.400,01
LIBELLE
1211Frais bancaires280.665,21
2110Intérêts sur emprunts du Fonds, en ce compris les charges relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif)8.462.973,38
2110Intérêts débiteurs- 2.751,46
9110Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif)110.295.530,52
6322Amortissements de créances irrécouvrables34.832.248,59
8532Prêts accordés aux communes20.200.000,00
8532Avances de trésoreries accordées aux communes0,00
1211Frais bancaires (crédit non limitatif)0,00
1211Dépenses relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif)0,00
2110Intérêts sur les emprunts du Fonds (crédit non limitatif)5.370.794,58
2110Intérêts débiteurs (crédit non limitatif)0,00
9110Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif)255.218.580,16
8532Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif)273.247.271,83
1110Rémunération du personnel0,00
1120Charges sociales part patronale0,00
1140Service social0,00
1211Formation professionnelle3.291,20
1211Organe de contrôle9.680,00
1211Indemnités, honoraires, études0,00
1211Déplacements, missions, intérims0,00
1212Loyer locaux0,00
1212Loyers de matériel et de mobilier0,00
1211Entretien et réparation de locaux0,00
1211Entretien et réparations de matériel et mobilier0,00
1211Assurances0,00
1211Dépenses de bureau généralement quelconques329,60
1211Dépenses relatives au matériel informatique17.061,00
1211Dépenses de publication0,00
1211Bibliothèque1.588,69
7422Matériel Informatique1.165,74
1250Précompte immobilier0,00
1211Frais bancaires126,96
2110Intérêts débiteurs0,00
0330Dépenses pour compte de tiers0,00
8532Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif)0,00
Total budget des dépenses707.938.556,00
Résultat- 6.155,99

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-06-2019, p. 62869)

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