Texte 2019012904

16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2014

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-6-2019
Numéro
2019012904
Page
62855
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-16/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201429-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

TITRE Ier.- Du compte d'exécution du budget

Chapitre 1er.- Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2014, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : 931.135.000,00 €

Art. 2.Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2014, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : 648.860.145,27 €

Chapitre 2.- Le budget général des dépenses

Art. 3.La prévision des crédits d'engagements à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2014, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 928.708.000,00 €

Art. 4.Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2014 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 648.361.579,91 €

Art. 5.La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2014, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 931.135.000,00 €

Art. 6.Les sommes liquidées à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2014, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 648.361.579,91 €

Art. 7.Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :

a)l'encours des engagements au 1er janvier 2014 est de : 0,00 €

b)les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 928.708.000,00 €

c)les engagements imputés sont de : 648.361.579,91 €

d)la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 280.346.420,09 €

e)les engagements annulés sont de : 0,00 €

f)les crédits annulés à la fin de l'année 2014 sont de : 280.346.420,09 €

g)l'encours des engagements au 31 décembre 2014 est de : 0,00 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits variables " ci-annexés.

TITRE II.- Du compte annuel

Chapitre 1er.- Le bilan au 31 décembre 2014

Art. 8.Le bilan au 31 décembre 2014 s'établit comme suit :

ACTIF
2300Matériel informatique19.436,53
2309Afschrijvingen op informaticamaterieel- 14.253,26
2911Créances LT sur la Région2.426.162,99
2912Prêts LT aux communes - Mission 1158.948.521,01
2913Prêts LT aux communes - Mission 2235.333.241,37
2915Prêts LT aux communes - Mission 571.849.122,94
4140Produits à recevoir3.251,88
4161Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 119.670.732,98
4162Prêts CT aux communes - Mission 2167.993.607,67
4163Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 215.409.425,80
4165Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 52.512.473,11
4911Intérêts courus non échus (prorata)4.563.626,25
4988Différentiel de prorata en faveur des communes142.677,44
5510Belfius - financement18.834,51
5511Belfius - fonctionnement20.110,15
5520BNP Paribas Fortis - financement14.536,38
5530CBC1.239,58
5540ING1.198,70
TOTAL DE L'ACTIF678.913.946,03
PASSIF
1700Dette financière LT - Mission 1142.689.194,64
1700Dette financière LT - Mission 2178.310.805,36
4300Dettes financières - Mission 135.933.934,49
4300Dettes financières - Mission 2240.425.469,48
4300Dettes financières - Mission 574.361.596,03
4311Avance Région27.770,38
4400Fournisseurs9.766,45
4921Autres charges à imputer3.811,13
4922Intérêts courus non échus( prorata)4.706.303,69
4940Comptes de régularisation aux communes3.603,62
4987Subsides de financement à reporter2.426.162,99
4989Subsides de fonctionnement à reporter15.527,77
TOTAL DU PASSIF678.913.946,03

Chapitre 2.- Le compte de résultats

Art. 9.Le compte de résultats s'établit comme suit :

Charges
28.182,93
6110Frais de bureau71,15
6121Bibliothèque et documentation1.055,73
6143Formation1.186,25
6152Logiciel informatique16.189,80
6153Honoraires réviseur9.680,00
20.139.868,57
6302Dotation aux amortissements3.230,38
6380Réduction de valeur sur créances20.165.746,61
6381Reprise de réduction de valeur sur créances- 29.108,42
4.587,90
6430Overdracht van de dotatie4587,9
27.471.230,50
6501Charges des dettes14.505.793,71
6502Charges des dettes (prorata)197.323,83
6503Charges financières Mission 111.988.867,86
6510Frais bancaires fonctionnement71,44
6530Subside en capital et intérêts - report480.627,56
6560Frais bancaires financement8.547,47
6570Commission de réservation287.094,24
6580Intérêts débiteurs2.904,39
24,26
6700Précompte versé24,26
TOTAL47.643.894,16
Produits
36.000,00
7400Subsides de fonctionnement36.000,00
47.607.894,16
7501Produits des dépôts8,23
7502Produits de prêts aux communes (prorata)197.323,83
7503Produits financiers Mission 111.988.867,86
7510Produits des actifs circulants96,88
7520Produits des prêts aux communes5.743.817,37
7530Subsides en capital29.675.000,00
7560Frais bancaires répercutés aux communes2.779,87
7580Intérêts créditeurs0,12
TOTAL47.643.894,16

Chapitre 3.- Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 10.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

ECE SC-KSLIBELLE
4610Dotation de fonctionnement pour le financement des missions du Fonds29.675.000,00
2610Intérêts sur placements du Fonds8,27
2620Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux communes11.988.867,86
2610Intérêts créditeurs0,12
9610Produit d'emprunts consolidés du Fonds145.812.011,20
8932Remboursement d'avances de trésorerie par les communes0,00
8932Remboursement d'emprunts par les communes20.606.149,19
2610Intérêts sur placement du Fonds0,00
2620Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux communes5.746.597,20
2610Intérêts créditeurs0,00
1611Revenus relatifs aux opérations de gestion de la dette0,00
9610Produit d'emprunts consolidés du Fonds293.850.213,22
8932Remboursement de prêts par les communes141.145.201,33
4610Dotation de fonctionnement du Fonds36.000,00
2610Intérêts sur placement du Fonds0,00
2610Intérêts créditeurs96,88
Total budget des recettes648.860.145,27
LIBELLE
1211Frais bancaires292.861,87
2110Intérêts sur emprunts du Fonds, en ce compris les charges relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif)8.761.976,38
2110Intérêts débiteurs2.904,39
9110Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif)133.032.942,84
6322Amortissements de créances irrécouvrables32.125.506,05
8532Prêts accordés aux communes9.682.687,00
8532Avances de trésoreries accordées aux communes0,00
1211Frais bancaires (crédit non limitatif)0,00
1211Dépenses relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif)0,00
2110Intérêts sur les emprunts du Fonds (crédit non limitatif)5.746.597,20
2110Intérêts débiteurs (crédit non limitatif)0,00
9110Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif)207.477.281,58
8532Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif)227.518.132,96
1110Rémunération du personnel0,00
1120Charges sociales part patronale0,00
1140Service social0,00
1211Formation professionnelle1.186,25
1211Organe de contrôle9.680,00
1211Indemnités, honoraires, études0,00
1211Déplacements, missions, intérims0,00
1212Loyer locaux0,00
1212Loyers de matériel et de mobilier0,00
1211Entretien et réparation de locaux0,00
1211Entretien et réparations de matériel et mobilier0,00
1211Assurances0,00
1211Dépenses de bureau généralement quelconques71,15
1211Dépenses relatives au matériel informatique16.189,80
1211Dépenses de publication0,00
1211Bibliothèque1.055,73
7422Matériel Informatique5.858,64
1250Précompte immobilier0,00
1211Frais bancaires95,67
2110Intérêts débiteurs0,00
0330Dépenses pour compte de tiers0,00
8532Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif)23.686.552,40
Total budget des dépenses648.361.579,91
Résultat498.565,36

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-06-2019, p.62860)

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