4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif amateur et l'association sportive peut être résilié, en ce qui concerne l'a.s.b.l. Vlaamse Boksliga
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-6-2019
- Numéro
- 2019012892
- Page
- 60856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-04/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2019
- Texte modifié
- 1996036088
- belgiquelex
Article 1er.Les dates fixées à l'article 3, § 1er, alinéa trois, du décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur pour la résiliation du contrat entre le sportif amateur et l'association sportive sont fixées, pour l'a.s.b.l. Vlaamse Boksliga, Boomgaardstraat 22/34, à 2600 Berchem, numéro d'entreprise 0879.722.890, comme suit : 1er décembre 31 décembre.
La demande de liberté produit ses effets le 1er janvier suivant.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.