17 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2019 et mise à jour au 03-06-2024)

Article 1er.Le chef de cellule " biocides " de la Direction générale de l'Environnement, est autorisé à signer les actes d'exécution mentionnés aux articles :

a), 7, § 2, 9, § 2, 10, 11, § 1er, 3 et 4, 12, 13, 14, 15, § 1er et 2, [2 15/1, § 1er et 2,]2 16, 17, 19, § 1er, 2, 7 et 8, 21, 22, 24, § 2, 25, § 1er et 3, 26, 28, § 6, 35 et 39, de l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides ;

b)(3) (4) et (5), 8 (1) et (2), 14 (1) et (2), 23 (1) (3) et (5), 26 (2) (3) et (4), 29 (1) (2) (3) (4) et (5), 30 (1) (2) et (3), 31 (2) (4) (5) (6) et (7), 33 (1) (2) (3) et (4), 34 (3) (4) (5) et (6), 35 (2) et (3), 36 (1), 37 (1) (2) et (4), 39 (2), 43 (3) (4) et (5), 44 (1) et (2), 46 (1) et (2), 47 (3), 48 (1) (2) et (3), 49, 50 (2), 53 (1) (2) et (8), 55 (1) et (2), 64 (1), 75 (2), 80 (2), 88 et 89 (2) et (3), du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

["1 En cas d'absence d'une dur\233e de plus que 5 jours ouvrables du chef de cellule \" biocides \" de la Direction g\233n\233rale de l'Environnement, un membre du personnel scientifique de la cellule biocides est autoris\233 \224 signer les actes d'ex\233cution mentionn\233s \224 l'alin\233a premier. Si l'absence est pr\233visible, le chef de cellule d\233signera le membre pr\233alablement."°

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(1AM 2021-02-18/04, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2021)

(2AM 2024-05-15/12, art. 1, 003; En vigueur : 16-08-2023)

Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information au fonctionnaire intéressé.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service du Service Maîtrise de Risques de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 3 mai 2019.