5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de soins résidentiels, d'un centre de court séjour ou d'un centre de soins résidentiels doté d'un agrément supplémentaire comme un seul centre de soins résidentiels, un seul centre de court séjour ou un seul centre de soins résidentiels doté d'un agrément supplémentaire, en ce qui concerne l'abrogation de la capacité minimale par implantation d'un centre de soins résidentiels

Article 1er.A l'article 2, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de soins résidentiels, d'un centre de court séjour ou d'un centre de soins résidentiels doté d'un agrément supplémentaire comme un seul centre de soins résidentiels, un seul centre de court séjour ou un seul centre de soins résidentiels doté d'un agrément supplémentaire, le point 5° est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.