14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 -108 MHz
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 13-6-2019
- Numéro
- 2019012861
- Page
- 61018
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-14/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87.5-108 MHz.
Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 -108 MHz
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2019-01-25/44)
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