Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87.5-108 MHz.
Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 -108 MHz
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2019-01-25/44)