14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 MHz
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 13-6-2019
- Numéro
- 2019012860
- Page
- 61016
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-14/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 MHz.
Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Liège 88.5MHZ
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2019-01-25/43)
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