5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'entité chargée de la réception et du traitement des décisions judiciaires en exécution des articles 39 et 77 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2019 et mise à jour au 02-03-2022)

Article 1er.[2 L'Agence de la Justice et du Maintien est désignée]2 comme étant l'entité compétente pour prendre réception des décisions finales en matière pénale, comme stipulé à l'article 39 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, ainsi que comme étant l'entité reprenant de manière anonymisée dans une base de données électronique la jurisprudence relative au maintien de la réglementation flamande, comme stipulé à l'article 77 du décret précité.

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(1AGF 2020-09-11/13, art. 59, 002; En vigueur : 01-09-2020)

(2AGF 2022-01-14/19, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après la publication du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019 au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.