9 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 16-04-2024)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 6-6-2019
Numéro: 2019012800
Page: 55552
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-09/09
Entrée en vigueur / Effet: 23-09-201923-09-202023-09-2021
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2024-04-04/03, art. 203, 003; En vigueur : 16-10-2024>

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