9 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 6-6-2019
- Numéro
- 2019012800
- Page
- 55552
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-09/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-09-201923-09-202023-09-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2024-05-23/18, art. 203, 004; En vigueur : 24-01-2025>
