Texte 2019012786

26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N473 entre les points kilométriques 0,250 et 3,173 sur le territoire de la ville de Lokeren

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-6-2019
Numéro
2019012786
Page
60750
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-26/26
Entrée en vigueur / Effet
22-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La N473 entre les points kilométriques 0,250 et 3,173, située sur le territoire de la ville de Lokeren, est classée comme route communale ;

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Lokeren reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Lokeren.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.