16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale

Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt publics de la Région Bruxelles-Capitale

Article 1er. L'article 186, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt publics de la Région Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. L'agent est en congé les jours fériés légaux, ainsi que le 8 mai, les 2 et 15 novembre et le 26 décembre. "

Art. 2.Dans le titre VII, chapitre VII du même arrêté, est inséré l'article 232/1 rédigé comme suit :

" Les jours de congé de maladie accordés à la suite de harcèlement qui a été reconnu par une décision de justice qui n'est plus susceptible de recours ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore obtenir en vertu de l'article 227. "

Art. 3.L'article 402 du même arrêté est modifié par l'ajout de la phrase suivante :

" Lorsque ces déplacements sont effectués partiellement ou totalement avec le système de vélos en libre service de la Région de Bruxelles-capitale l'agent obtient, sur demande, le remboursement de l'abonnement annuel. "

Art. 4.L'article 405, § 2, alinéa 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Dans le cadre de cette convention, le taux de l'intervention du service public régional de Bruxelles est de 100 % du prix de la carte de train assimilée à l'abonnement social, sur base d'un tableau établi de commun accord. "

Art. 5.L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Chapitre 2.- Dispositions transitoires et finales

Art. 6.L'article 402 du même arrêté modifié par l'art. 3 du présent arrêté, l'article 405, § 2, alinéa 2 du même arrêté modifié par l'art. 4 du présent arrêté et l'annexe II du même arrêté remplacée par l'annexe du présent arrêté s'appliquent avec effet rétroactif à la date du 1er septembre 2018.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.