16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 18-6-2019
- Numéro
- 2019012729
- Page
- 61832
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-16/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.La Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente ordonnance produit ses effets le 16 décembre 1991.
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