16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La présente ordonnance produit ses effets le 16 décembre 1991.