16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 4-6-2019
- Numéro
- 2019012703
- Page
- 54932
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-16/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles.
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