Texte 2019012694

12 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-6-2019
Numéro
2019012694
Page
54660
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-12/08
Entrée en vigueur / Effet
13-06-2019
Texte modifié
2006A11298
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'article 13, alinéa 1er, les mots " entre le 1er mai et le 15 juin " sont remplacés par les mots " entre le premier (1) mars et le quinze (15) juin " et les mots " à 10 heures " sont abrogés ;

2°dans l'article 20, § 1er, 3°, b), les mots " l'Union Pétrolière Belge (UPB) " sont remplacés par les mots " la Fédération belge des négociants en combustibles et carburants (BRAFCO) ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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