3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-6-2019
- Numéro
- 2019012666
- Page
- 54812
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-03/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale.
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