Lex Iterata

Texte 2019012663

26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des moyens du budget général des dépenses inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5BA-IS de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-6-2019
Numéro
2019012663
Page
54665
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-26/22
Entrée en vigueur / Effet
13-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5BA-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Allocation de base TC de vers
CED CLD CED CLD
FB0-1FGE5BA-IS FB0 0FG007 9999 AUT 350
FB0-1FGE5BA-IS FB0 1FG021 6142 crédit corrélatif 350
HB0-1HDI2GB-WT HB0 1HD144 3300 CED/CLD 350 350
TOTAL 350 350 350 350

Règles de redistribution entre types de crédit :

(1) CLD = crédit corrélatif (CED/CLD) ;

(2) CED = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.