Lex Iterata

Texte 2019012633

5 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-5-2019
Numéro
2019012633
Page
48559
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-05/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex