16 MAI 2019. - Arrêté 2019/966 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 27-5-2019
- Numéro
- 2019012625
- Page
- 50479
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-16/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs de 150.000 euros (cent cinquante mille euros) consenti par Madame Johanne SCHRAMME, ayant eu son dernier domicile à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, chaussée de Stockel 241, née à Brugge le 25 mars 1927, mariée, décédée le 8 octobre 2018 à Woluwe-Saint-Lambert.
Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.
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