28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-6-2019
- Numéro
- 2019012563
- Page
- 55431
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-06-2019
- Texte modifié
- 2014009074
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, le 3°, remplacé par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, est remplacé par ce qui suit :
" 3° deux juges au tribunal de la famille et de la jeunesse ou juges d'appel de la famille et de la jeunesse, effectifs ou honoraires, l'un d'expression néerlandaise, l'autre d'expression française ; ".
Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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