Lex Iterata

Texte 2019012563

28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-6-2019
Numéro
2019012563
Page
55431
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-28/02
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2019
Texte modifié
2014009074
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, le 3°, remplacé par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, est remplacé par ce qui suit :

" 3° deux juges au tribunal de la famille et de la jeunesse ou juges d'appel de la famille et de la jeunesse, effectifs ou honoraires, l'un d'expression néerlandaise, l'autre d'expression française ; ".

Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.