Article 1er.L'utilisation de la prescription électronique de médicament est obligatoire au 1er janvier 2020.
Art. 2.L'utilisation de la source authentique validée des médicaments mise à disposition par la plate-forme eHealth et des données y contenues est obligatoire au 1er janvier 2020 pour la prescription visée à l'article 1er .
Art. 3.Par dérogation aux articles 1er et 2, la prescription de médicament sous forme papier peut être utilisée :
1°lorsqu'elle est rédigée en dehors du cabinet du prescripteur;
2°ou en cas de force majeure rendant impossible l'utilisation de la prescription électronique.
Art. 4.L'obligation visée aux articles 1er et 2 ne s'applique pas aux prescripteurs qui ont atteint l'âge de 64 ans en date du 1er janvier 2020.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.