3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre la République française, la Région flamande et la Région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, signée à Bruxelles le 19 novembre 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-5-2019
- Numéro
- 2019012503
- Page
- 51970
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-03/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La Convention entre la République française, la Région flamande et la Région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, signée à Bruxelles le 19 novembre 2018, sortira son plein et entier effet.
