Texte 2019012455

10 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2019

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-5-2019
Numéro
2019012455
Page
46637
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-10/02
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2019
Texte modifié
2018040775
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2019, un point 2bis est inséré, comme suit :

" 2bis effectuer des voyages de mer combinés avec la zone C.I.E.M. IV, à l'exception de voyages en mer dans la Mer du Nord et la zone adjacente C.I.E.M. VIId, la partie occidentale de la Manche ; ".

Art. 2.A l'article 16, § 2, troisième alinéa du même arrêté, la phrase suivante est ajoutée :

" Des navires du PSF qui sont repris sur la Liste officielle des navires de mer belges 2019 comme armé pour la pêche au chalut à perches, seront ajoutés à la liste à partir du 1er mai 2019. ".

Art. 3.L'article 21 du même arrêté est modifié comme suit :

au paragraphe 3 les mots " 18 kg " sont remplacés par les mots " 19 kg " ;

paragraphe 4 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2019, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er mai 2019. L'arrêté cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2020.

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