20 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-5-2019
- Numéro
- 2019012446
- Page
- 47081
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-20/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- 2019010078
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux, les mots " administratif et " sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
