23 MAI 2019. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation " MARTINE "
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 24-5-2019
- Numéro
- 2019012435
- Page
- 50434
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation " MARTINE " est agréé pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 26 mai 2019.
