Texte 2019012354
Chapitre 1er.- Dispositions introductives
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires, stagiaires, temporaires et agents contractuels des services du Collège de la Commission communautaire française.
Chapitre 2.- Intervention de la Commission communautaire française pour l'utilisation des transports en commun publics par chemin de fer sur le chemin du travail
Art. 3.Le membre du personnel qui utilise les transports en commun publics par chemin de fer, combinés ou non avec TEC et/ou DE LIJN, bénéficie d'une intervention de 100 % dans les frais d'abonnement pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement.
Le membre du personnel bénéficie également d'une intervention de 100 % dans les frais de tout autre titre de transport SNCB pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement.
Art. 4.L'intervention dans l'abonnement de train, combiné ou non avec TEC et/ou DE LIJN, à charge de la Commission communautaire française est réglée par une convention conclue entre la Société Nationale des Chemins de fer Belges et le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique.
Art. 5.En vertu de cette convention, la Commission communautaire française paye directement à la Société Nationale des Chemins de fer Belges le montant de son intervention dans les frais de transport du membre du personnel.
Chapitre 3.- Intervention de la Commission communautaire française pour l'utilisation des transports en commun publics TEC et DE LIJN sur le chemin du travail
Art. 6.Le membre du personnel qui utilise les transports en commun publics TEC et/ou DE LIJN pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement obtient, à sa demande, le remboursement à 100% de son abonnement TEC et/ou DE LIJN.
Chapitre 4.- Dispositions abrogatoires et finales
Art. 7.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 mars 2011 réglant l'intervention de la Commission communautaire française pour l'utilisation des transports en commun publics par chemin de fer sur le chemin du travail est abrogé.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 9.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.