12 MAI 2019. - Arrêté royal portant désignation du code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées

Article 1er.Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020, comme inclus en annexe, est le seul code applicable au sens de l'article 3:6, § 2, du Code des sociétés et des associations.

Art. 2.L'arrêté royal du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la date à laquelle les dispositions de la loi dont il assure l'exécution sont applicables.

Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2019, p. 47348)