Lex Iterata

Texte 2019012338

17 MAI 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Enghien de la justice de paix du canton d'Enghien-Lens à Ath

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-5-2019
Numéro
2019012338
Page
50484
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-17/06
Entrée en vigueur / Effet
17-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le siège d'Enghien de la justice de paix du canton d'Enghien-Lens est temporairement transféré à Ath.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juin 2019 et cesse d'être en vigueur le 1er décembre 2019.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.