6 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) pénurie d'électricité et panne d'électricité pour la province de Flandre orientale
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-5-2019
- Numéro
- 2019012299
- Page
- 47962
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-06/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le PPUI pénurie d'électricité et panne d'électricité pour la province de Flandre orientale du Gouverneur de la province de Flandre orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
