Lex Iterata

Texte 2019012294

12 MAI 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Tubize à Nivelles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-5-2019
Numéro
2019012294
Page
46597
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-12/01
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Tubize est temporairement transféré à Nivelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 mai 2019 et cesse d'être en vigueur le 1er décembre 2019.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.