Lex Iterata

Texte 2019012287

3 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
10-5-2019
Numéro
2019012287
Page
45472
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-03/01
Entrée en vigueur / Effet
20-05-2019
Texte modifié
1991014353
belgiquelex

Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'intitulé de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, les mots " artikel 3, § 1, " sont remplacés par les mots " artikel 3, eerste lid ".

Art. 2.Dans le texte français de l'intitulé du même arrêté, les mots " article 3, § 1er, 2° " sont remplacés par les mots " article 3, alinéa 1er ".

Art. 3.Dans l'article 1er, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

les mots " article 3, § 1er, 2° " sont remplacés par les mots " article 3, alinéa 1er, 2° ;

le 5° est abrogé.

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :

" Art. 3/1. Les documents et attestations visés aux articles précédents ne doivent être transmis que pour autant que ces derniers ne sont pas disponibles dans une source authentique ou à l'occasion d'un dossier précédemment constitué auprès de la Commission d'agréation des entrepreneurs. ".